Chaque année, l’administration fiscale établit la liste des bénéficiaires en fonction du revenu fiscal de référence du ménage et de la composition du foyer.
Vous n’avez aucune démarche à effectuer ! Si vous êtes éligible, vous recevrez automatiquement votre chèque énergie à votre domicile, selon le calendrier d'envoi prévu par l'État.
Vous souhaitez savoir si vous y avez droit ? Vous pouvez tester votre éligibilité directement sur le site du chèque énergie.
Comment sont gérées vos données personnelles ?
Conformément à la réglementation en vigueur, nous vous informons que vos données
personnelles sont transmises à l’Agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre de sa mission d’identification des bénéficiaires du dispositif chèque énergie conformément au décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie.
Vous disposez du droit de demander à tout moment à l’ASP :
- l’accès à vos données personnelles,
- leur rectification,
- la limitation du traitement de vos données.
Ces droits s'exercent conformément aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter l’ASP :
- Par e-mail à l’adresse protectiondesdonnees@asp.gouv.fr
- Par courrier : Agence de Services et de Paiement Direction générale / MGSSI Délégué à la protection des données 2, rue du Maupas 87040 Limoges Cedex 01.